Chauffage : quelles obligations à la vente de son logement ?

Vous avez mis en vente votre logement ? Attention, il convient de procéder à certaines vérifications concernant le chauffage des lieux…

La vente d’un logement impose de réaliser de nombreuses démarches administratives. Et ce n’est pas tout : tout vendeur doit en effet s’assurer de respecter certains engagements quant à la qualité du bien cédé, y compris en matière de chauffage. Explications.

Un impératif noté dans les textes de loi

Selon la loi, tout bien vendu en France métropolitaine doit présenter des équipements « conformes aux normes de sécurité et en état de fonctionnement ». Le chauffage ne fait bien sûr pas exception à la règle.

Ainsi, si vous prévoyez de vendre votre maison ou votre appartement, assurez-vous que le chauffage fonctionne correctement. Vérifiez chacun de ses éléments : la chaudière bien sûr, mais aussi les radiateurs, le plancher chauffant, le poêle à bois… En cas de problème (un radiateur bloqué, une chaudière bruyante), corrigez-le ou, si vous trouvez un accord avec l’acheteur – consistant le plus souvent en une ristourne sur le prix de cession –, signalez-le dans l’acte de vente.

De même, si vous cédez un très vieux logement sans équipement de chauffage, mentionnez cela dans le contrat de vente. Ainsi, l’acheteur ne pourra se retourner contre vous par la suite.

Un risque : l’annulation de la vente

Cacher un défaut dans le système de chauffage, voire, même si c’est plus compliqué, l’absence d’un tel équipement, peut avoir de graves conséquences. En effet, en tant que vendeur, vous vous portez garant du bon fonctionnement des équipements cédés. S’ils sont défectueux, la réparation ou le changement des pièces concernées est à votre charge.

Pire, si un juge estime que vous avez volontairement caché des problèmes de chauffage, il peut décider de l’annulation de la vente. Il estimera que vous vous êtes rendu coupable d’un « défaut de délivrance de l’objet vendu » ou d’un vice-caché. Ainsi, si votre chauffage est trop vétuste, il est recommandé de le remplacer avant toute mise sur le marché de votre bien. Vous y trouverez deux avantages, venant compenser le tarif de l’opération :

• d’une part, vous pourrez augmenter votre prix de vente, notamment si vous avez opté pour une solution innovante et peu énergivore ;
• d’autre part, un acheteur souhaitant « pouvoir poser immédiatement ses meubles » sera sans doute ravi de savoir qu’il n’a pas à réaliser lui-même ce genre de travaux.

L’entretien, indispensable pour conclure la vente

Le chauffage doit être en bon état pour que le bien cédé soit considéré comme décent. Si vous envisagez de vendre votre logement, vous devez donc être en mesure de fournir une attestation d’entretien récente de la chaudière au futur acquéreur. Ces opérations (ramonage, contrôle du taux de monoxyde de carbone, vidange de l’appareil, nettoyage du corps de chauffe, réglage de la température de l’eau…), doivent être effectuées par un professionnel du secteur. Idéalement, elles doivent ne dater que de quelques mois : moins d’un an dans tous les cas, moins de six mois pour rassurer l’acheteur. Si besoin, anticipez donc la date de votre visite annuelle d’entretien !

Un DPE à présenter

En plus des opérations d’entretien – et donc de l’attestation liée –, vous devez présenter à l’acheteur et à toutes les personnes intéressées par votre logement, un diagnostic de performances énergétiques (DPE). Rappelons que ce document évalue non seulement la qualité de votre chauffage, mais aussi l’ensemble des consommations énergétiques de votre maison ou de votre appartement.

Valable 10 ans et impérativement réalisé par un professionnel agréé, il est depuis le 1er juillet 2021 opposable. Cela signifie que si l'étiquette énergétique attribuée à la surface habitable est incorrecte, que ce soit à cause d’une erreur de bonne foi ou non, l'acheteur a la possibilité de prendre des mesures contre son vendeur et de demander réparation du préjudice.

Le coût du DPE varie selon la région où se trouve le logement, mais il se situe dans la plupart des cas entre 150 et 300 euros. Notez que certains prestataires proposent également de réaliser un diagnostic électrique, prouvant la conformité de vos installations aux normes en vigueur ou établissant la liste des travaux à prévoir. Il peut être intéressant de le demander pour rassurer un acheteur potentiel.